Code général des collectivités territoriales - Article R2333-113

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
      - Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Article R2333-113

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (V)

Anciens textes:

Code des communes R375-17

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