Code général des collectivités territoriales - Article R2221-43 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2221-43

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Article R2221-43

Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2

Le budget est présenté en deux sections :

- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;

- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007 - art. 1
Code de l'urbanisme - art. *R328-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R328-9 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R323-56 (M)

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