Code général des collectivités territoriales - Article D2113-6 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article D2113-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Fusion de communes
        
        Section 1 : Dispositions communes.

Article D2113-6

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Transféré par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L47
Code électoral - art. L48

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2113-6 (V)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R112-9 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R112-9 (Ab)

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