Code général des collectivités territoriales - Article L6473-5

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Recettes
        
        Section 1 : Dispositions générales

Article L6473-5

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 JORF 22 février 2007

La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3.

Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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