Code général des collectivités territoriales - Article LO6431-31

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

Article LO6431-31

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 JORF 22 février 2007

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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