Code général des collectivités territoriales - Article LO6352-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

Article LO6352-7

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 JORF 22 février 2007

Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. LO6352-9 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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