Code général des collectivités territoriales - Article L5915-1
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Article L5915-1
Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-3 (VT)
Code des transports - art. L1811-3 (V)
Code des transports - art. L1811-3 (VD)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 11, v. init.
Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5915-2 (V)
Code des transports - art. L1811-3 (V)
Code des transports - art. L1811-3 (VD)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 11, v. init.
Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5915-2 (V)
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