Code général des collectivités territoriales - Article L5721-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

Article L5721-8

Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5723-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5831-5 (VT)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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