Code général des collectivités territoriales - Article L5216-15 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5216-15

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE VI : Communauté de villes
        
        Section 4 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L5216-15

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1

- Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de villes.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L168-2 (Ab)
Code des communes L168-2 al. 2

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