Code général des collectivités territoriales - Article L5214-18

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 4 : Compétences.

Article L5214-18

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 38

- Les communes membres de la communauté de communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci.

Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au second alinéa de l'article L. 5214-2.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5214-2 (Ab)

Cité par:

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (Ab)
Code des communes L167-3 al. 10 et 11

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