Code général des collectivités territoriales - Article L5213-17

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE III : District
        
        Section 4 : Dispositions financières.

Article L5213-17

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50

- Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.

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Cite:

CGI 1609 quinquies B
Code général des collectivités territoriales

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L252-3-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L252-3-1 (Ab)

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