Code général des collectivités territoriales - Article L5212-21

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Article L5212-21

Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre :

1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-78, soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;

2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance prévue à l'article L. 2333-76.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V)

Cité par:
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (M)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 53 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5213-20 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-33 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-17 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 70-1297 1970-12-31 art. 32 (partie) Loi 74-1129 1974-12-30 art. 14 par. II (partie)


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