Code général des collectivités territoriales - Article L5211-48

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 9 : Information et participation des habitants.

Article L5211-48

Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43

Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5842-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-12 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-19 (M)

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