Code général des collectivités territoriales - Article L5211-25 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5211-25

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 3 : Information et participation des habitants.

Article L5211-25

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Transféré par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43

- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-47 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-54 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-57 (V)

Anciens textes:

Code des communes L125-7 ecqc les EPCI

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