Code général des collectivités territoriales - Article L4424-5
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Article L4424-5
- Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3
Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants.
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Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L4422-22 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-18 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-20 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-18 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-20 (Ab)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 36 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (T)