Code général des collectivités territoriales - Article L4422-20
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Article L4422-20
- Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3
En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
NOTA:
Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 3 II : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi.
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Code général des collectivités territoriales - art. L4422-16 (T)
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