Code général des collectivités territoriales - Article L4332-4
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Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d'euros.
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 mars 2003 - art. 1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)
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