Code général des collectivités territoriales - Article L2572-61

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Article L2572-61

I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.

II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :

" Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V)

Cité par:
Code de l'éducation - art. L262-2-2 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-62 (VD)

Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales L2574-13
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-13 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2574-13 (T)


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