Code général des collectivités territoriales - Article L2572-40

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Article L2572-40

I.-Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-41 (VD)

Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales L2572-24
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (T)


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