Code général des collectivités territoriales - Article L2335-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.

Article L2335-6

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2335-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 71-588 1971-07-16 art. 11 al. 1

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