Code général des collectivités territoriales - Article L2334-27

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Article L2334-27

Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 JORF 20 décembre 2003

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :

-la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;

-la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L921-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)

Cité par:

Décret n°2010-602 du 3 juin 2010 - art. 1, v. init.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-31 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-53 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 88-1149 1988-12-23 art. 85 par. I

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