Code général des collectivités territoriales - Article L2334-16

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Article L2334-16

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 JORF 19 janvier 2005

Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :

1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;

2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V)

Cité par:

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
Code des communes L234-12 par. II

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