Code général des collectivités territoriales - Article L2223-34

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Article L2223-34

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L362-11 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L362-11 (M)

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