Code général des collectivités territoriales - Article L2121-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2121-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 4 : Fonctionnement

Article L2121-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (VD)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L121-10-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-10-1 (Ab)

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