Code général des collectivités territoriales - Article L1612-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Article L1612-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)
Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-3 (Ab)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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