Code général des collectivités territoriales - Article L1424-58 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L1424-58

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

Article L1424-58

Créé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 JORF 17 août 2004

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

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Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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