Code général des collectivités territoriales - Article L1424-13

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Article L1424-13

Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables.

La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)

Cité par:
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 23 (Ab)
Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 54 (Ab)
Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2008-100 du 31 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-100 du 31 janvier 2008 - art. Annexe I (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-23-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1425-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1425-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 13 (V)
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)


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