Code général des collectivités territoriales - Article L1424-8-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L1424-8-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile

Article L1424-8-8

Créé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 JORF 17 août 2004
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code de la sécurité intérieure - art. L724-14 (V)

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