Code général des collectivités territoriales - Article LO1112-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        Section 1 : Référendum local
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales

Article LO1112-1

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6142-1 (VT)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 131 (Ab)

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