Code général de la propriété des personnes publiques. - Article R3212-2

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 2 : Domaine mobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article R3212-2

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

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Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (V), les mots "par arrêté du ministre chargé du domaine".

Crée par: Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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