Code des juridictions financières - Article R253-11

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Article R253-11

Créé par Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. D6362-1

Crée par: Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3

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