Code des juridictions financières - Article L351-8

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Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires
    - CHAPITRE UNIQUE

Article L351-8

Créé par Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 - art. Unique

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des juridictions financières - art. L351-10 (V)
Code des juridictions financières - art. L351-10-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L351-11 (V)
Code des juridictions financières - art. L351-12 (V)

Codifié par:

Loi 95-851 1995-07-24

Crée par: Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 - art. Unique

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