Code des juridictions financières - Article L232-8

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé

Article L232-8

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4

Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique L713-5 à L713-7
Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)

Cité par:

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 86 (Ab)
Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 87 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
Code des juridictions financières - art. L232-10 (M)
Code des juridictions financières - art. L232-12 (Ab)
Code des juridictions financières - art. L232-30 (T)
Code des juridictions financières - art. L242-1 (M)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

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