Code des juridictions financières - Article L232-6

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Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé

Article L232-6

Créé par Rapport - art. 4
Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6

Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.

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Cite:

Code de la santé publique
Code des juridictions financières - art. L232-5

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)

Codifié par:

Loi 94-1040 1994-12-02

Nouveaux textes:

Code de l'éducation - art. L421-13 (V)

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