Code électoral - Article L248

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Article L248
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.

Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (V)
Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*112-14 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R112-14 (M)
Code de commerce - art. R713-28 (V)
Code de commerce. - art. R713-28 (V)
Code de commerce. - art. R713-60 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R112-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)
Code rural - art. R511-50 (M)
Code rural - art. R511-50 (V)
Code électoral - art. R119 (V)
Code électoral - art. R122 (V)

Codifié par:
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964


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