Code du domaine de l'Etat - Article R170-45 | Legifrance

Code du domaine de l'Etat - Article R170-45

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Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
      - Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article R170-45

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R170-35 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R170-37 (M)

Cité par:

Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R170-31 (V)

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