Code du domaine de l'Etat - Article R160 | Legifrance

Code du domaine de l'Etat - Article R160

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre II : Procédure - Instances
    - Chapitre II : Instances.

Article R160

Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du domaine de l'Etat - art. R158
Code du domaine de l'Etat - art. R159

Codifié par:

Décret 62-299 1962-03-14

Nouveaux textes:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-4 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer