Code des communes - Article R*234-12

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Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
        
        PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.

Article R*234-12

Modifié par Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 - art. 2

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)

Codifié par:

Décret 77-91 1977-01-27

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (V)

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