Code des communes - Article L361-3

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Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 1 : Sépultures
      - SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations.

Article L361-3

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (M)

Codifié par:

Décret 77-240 1977-03-07

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)

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