Code des communes - Article L123-13

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Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
      - SECTION 4 : Retraite des élus municipaux.

Article L123-13

Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 29 JORF 5 février 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 123-10 à L. 123-12 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des communes, lorsqu'elles sont dues en application des dispositions qui précèdent, constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

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Cite:

Code des communes L123-10 à L123-12

Cité par:

Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 29 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L122-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (M)

Codifié par:

Décret 77-90 1977-01-27

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)

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