Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R552-19

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    - Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
      - Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
        
        Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention

Article R552-19

Modifié par Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.

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Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (V)

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