Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L821-6

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
    - Chapitre unique.

Article L821-6

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 74 JORF 25 juillet 2006
Abrogé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 97

Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.

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Cite:

Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L821-1

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

Anciens textes:

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 octies, al. 8 et 9

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