Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L313-14
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Article L313-14
- Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 27
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.Liens relatifs à cet article
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
Cité par:
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)
Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R312-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-20 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)
Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)
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