Livre des procédures fiscales - Article R*16-0 BA-1
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Article R*16-0 BA-1
- Modifié par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.