Livre des procédures fiscales - Article L182
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Article L182
- Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.