Livre des procédures fiscales - Article R*172 B-1 | Legifrance

Livre des procédures fiscales - Article R*172 B-1

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Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        
        I : Impôts directs d'État
        
        B : Dispositions particulières à certains impôts

Article R*172 B-1

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Livre des procédures fiscales - art. L172 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)

Codifié par:

Décret 81-860 1981-09-15

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