Livre des procédures fiscales - Article L256
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Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18, v. init.
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VT)