Livre des procédures fiscales - Article L263
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- Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 19 (V)
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.
Liens relatifs à cet article
Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-2 (V)
Cité par:
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 100, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230, v. init.
Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'environnement - art. L122-3-4 (VT)
Code de l'environnement - art. L171-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L216-1 (V)
Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L521-19 (V)
Code de l'environnement - art. L521-19 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-3 (V)
Code de l'environnement - art. L541-3 (VD)
Code du travail - art. R3252-37 (V)
Code du travail - art. R3252-37 (VD)
Code rural - art. L253-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-12 (V)