Livre des procédures fiscales - Article L253
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art 1 III : les dispositions du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 1658
Cité par:
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (VD)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-7 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (V)
Loi - art. 37 (V)
Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 4, v. init.