Livre des procédures fiscales - Article L172 A

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Article L172 A

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :

1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;

2° (Disposition devenue sans objet).


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 235 ter C
Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M)

Codifié par:
Décret 89-802 1989-10-27

Anciens textes:
Loi 63-254 1963-03-15 art. 28 IV


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